Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs domiciliés et disposant d’une adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein (ci-après les « clients »).

1.2. L’exploitant de la boutique en ligne paachperfect.com (ci-après la « boutique en ligne ») et votre partenaire contractuel est :

core.iq GmbH
Gussstrasse 20
8180 Bülach, Suisse

1.3. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, en tant qu’exploitant de la boutique en ligne (ci-après le « vendeur »). En passant commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur. Les accords oraux ou téléphoniques doivent être confirmés par écrit, y compris par e-mail.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. L’offre de conclure un contrat de vente émane du client lorsque celui-ci, après avoir entièrement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter maintenant ». Le client reste lié par sa commande pendant une semaine. Le contrat est conclu si nous acceptons la commande dans ce délai.

2.2. Après l’envoi de la commande, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Celle-ci sert uniquement à l’informer que nous avons bien reçu la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat.

2.3. Le contrat n’est conclu qu’au moment où nous acceptons la commande, soit par l’émission d’une facture, d’une confirmation de commande ou d’une confirmation d’expédition, soit au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4. Le contrat ne porte que sur les articles mentionnés dans notre facture, notre confirmation de commande ou notre confirmation d’expédition, qui déterminent également l’étendue des prestations.

2.5. Le contrat est conclu en langue allemande. Les données que nous enregistrons servent de preuve de la conclusion du contrat.

2.6. Pendant le processus de commande, le client peut imprimer la commande et les données saisies. Il peut en outre ouvrir un compte client dans lequel les données de commande peuvent être consultées après connexion. Le vendeur se réserve le droit de bloquer des comptes clients à sa seule discrétion.

3. PRIX ET FRAIS D’ENVOI

3.1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, les taxes anticipées de recyclage et les redevances de droits d’auteur. Les modifications de prix et de millésimes demeurent réservées ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Des différences de prix entre les produits proposés en ligne et en magasin, ou pour des articles réduits ou soldés, sont possibles. Il n’existe aucun droit à une adaptation ultérieure des prix.

3.2. Les frais d’envoi sont les suivants :

À partir d’une valeur de commande de CHF 70.- : gratuits.
Pour les commandes inférieures à CHF 70.- : CHF 6.90.

4. PAIEMENT & RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1. Le paiement s’effectue au choix par carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express), carte de débit, PostCard ou sur facture, pour autant que ces options de paiement soient disponibles dans la boutique en ligne. Les paiements par carte de crédit et de débit sont transmis de manière chiffrée.

4.2. Le montant de la facture est exigible immédiatement, sauf indication contraire.

4.3. Pour l’achat sur facture, nous prélevons des frais de CHF 2.- afin de couvrir les coûts de la vérification de solvabilité. Le montant de la facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires de 5 % par mois sur le montant dû ainsi que des frais de rappel :

Rappel : CHF 10.00
Rappel : CHF 10.00
Rappel : CHF 25.00

4.4. core.iq GmbH accorde à tout moment aux tiers mandatés pour la vérification de la solvabilité du client et pour l’encaissement du prix d’achat (en particulier à l’agence de renseignements économiques CRIF AG, Zurich, ou à une société affiliée) l’accès aux données personnelles issues de la relation commerciale. Le client peut révoquer son consentement par écrit à tout moment.

4.5. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si sa créance a été constatée par une décision entrée en force ou n’est pas contestée. Les droits du client en cas de défauts de la livraison n’en sont pas affectés.

4.6. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Le vendeur est autorisé à procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

4.7. Notre boutique en ligne est conçue pour les besoins des clients privés. Pour cette raison, il n’est pas possible d’établir ultérieurement des factures ou des décomptes de TVA.

5. LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

5.1. La livraison s’effectue exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La marchandise est envoyée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

5.2. La livraison s’effectue sous réserve que nos fournisseurs nous livrent correctement et dans les délais. Les cas de force majeure tels que grèves, catastrophes naturelles ou pénuries chez les fabricants ou fournisseurs en amont ne constituent pas un retard de livraison. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par des tiers.

5.3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du client. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que des marchandises commandées ne peuvent pas être livrées, le client a le droit de se départir du contrat.

5.4. Le risque de détérioration fortuite ou de perte de la marchandise est transféré au client dès sa remise à l’entreprise de transport.

5.5. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ou dans la boutique en ligne sont calculés à partir de la confirmation d’expédition.

6. OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET D’AVIS DES DÉFAUTS, GARANTIE

6.1. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès sa réception. Les défauts ou articles manquants doivent être signalés immédiatement au service client (E-Mail), au plus tard toutefois dans les 7 jours suivant la livraison. À défaut d’avis dans ce délai, tout droit à la garantie s’éteint.

6.2. Les défauts cachés doivent être signalés au service client immédiatement après leur découverte ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée également à l’égard de ces défauts.

6.3. Les défauts sont éliminés par réparation ou par livraison de remplacement. Le client doit retourner le produit défectueux accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du défaut.

6.4. Si la réparation échoue, le client peut se départir du contrat. Tout droit à une réduction du prix est exclu.

6.5. L’usure normale, une manipulation inappropriée ou des influences extérieures sont exclues de la garantie.

7. DROIT DE RETOUR

7.1. Le client peut retourner des articles dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Le retour doit être annoncé au préalable au service client (E-Mail).

7.2. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Aucune étiquette de retour n’est fournie. Le renvoi s’effectue par la poste à l’adresse suivante : core.iq GmbH, Versandlager, Steinackerstrasse 25, 8302 Kloten.

7.3. Après réception et contrôle du retour, le vendeur rembourse le prix d’achat dans un délai de 14 jours.

7.4. Sont exclus du retour :

les denrées alimentaires, les boissons et les compléments alimentaires
les articles d’hygiène
les articles dont le scellé a été ouvert ou retiré. L’emballage fait partie du produit ; un scellé ouvert est considéré comme un dommage.

7.5. Les vêtements peuvent être essayés à domicile. Ils sont repris s’ils n’ont été ni portés ni lavés et que toutes les étiquettes sont encore attachées.

7.6. Si un article est endommagé à la livraison ou si un article erroné a été livré, le vendeur le reprend gratuitement. Le client le signale au service client dans un délai de 7 jours (voir chiffre 6.1).

8. RESPONSABILITÉ

Toutes les prétentions du client sont réglées de manière exhaustive dans les présentes CGV. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs qui ne sont pas survenus directement sur la marchandise.

9. PROTECTION DES DONNÉES

La collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent conformément à notre politique de confidentialité. Le vendeur utilise les données des clients à des fins de marketing direct, y compris pour des communications publicitaires par e-mail et par courrier.

10. CLAUSE DE SAUVEGARDE & RÉSERVE DE MODIFICATIONS

10.1. Si une disposition des présentes CGV devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique recherché.

10.2. Toute modification ou tout complément des présentes CGV requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la modification de l’exigence de la forme écrite. Le client accepte les CGV modifiées dès qu’il recourt à une prestation du vendeur après la modification.

11. DROIT APPLICABLE & FOR JURIDIQUE

11.1. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

11.2. Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci est le siège du vendeur à Bülach, Suisse. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre le client à son domicile.

12. CONTACT

core.iq GmbH
Gussstrasse 20
8180 Bülach, Suisse
E-mail : E-Mail